Prélèvement à la Source

Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1^er janvier 2019. Ainsi, à compter du mois de janvier, vous devrez collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition transmis par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.
La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.


Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à votre responsable de clientèle pour éviter tout rejet de prélèvement.


Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local : vous n’avez pas à entreprendre ces démarches liées au compte bancaire.


Enfin, si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous impots.gouv.fr, créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre responsable de clientèle.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr et au tutoriel Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié.