L’Eco-Prêt à Taux Zéro est un prêt réglementé, son obtention est par conséquent soumise au respect des dispositions réglementaires en vigueur et à l’accepta tion de votre dossier par votre Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest, prêteur. Les intérêts du prêt sont pris en charge par l’Etat. En cas de crédit à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. En cas de crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compte de la réception de l’offre. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Un crédit destiné exclusivement à financer des travaux est un crédit à la consommation sauf s’il est garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable. Dans ce dernier cas, c’est un crédit immobilier. Un crédit destiné à financer une acquisition (avec ou sans travaux), une construction ou l’achat d’un terrain est un crédit immobilier.