Convention AERAS

 En cas de refus d'assurance de premier et second niveau, possibilité d’accéder à une étude de troisième niveau si :

• l'assuré est âgé au plus de 70 ans en fin de prêt,
• l’encours maximum ne dépasse pas 320 000 euros, les crédits relais étant exclus de ce plafond lorsqu’il s’agit de l’acquisition de la résidence principale.

Pour les prêts immobiliers et professionnels, si la couverture du risque est possible, 2 propositions :

• une garantie invalidité aux conditions standards avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime,

ou :

• une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS (avec un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70% et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré). Si elle n’est pas possible, proposition au minimum de la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

L'écrêtement des surprimes
Prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles pour les personnes aux revenus modestes, en cas d’achat d’une résidence principale ou de prêt professionnel. Pour en bénéficier, le revenu net imposable ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) :

Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies), la Convention AERAS met en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies :

• d’une part, pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, par la mise en place d’un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur ;
• d’autre part, pour les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, par la mise en place d’une grille de référence AERAS qui définit :
  • les caractéristiques des pathologies, (définition précise) et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies aux personnes qui en ont souffert ;
  • des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Lorsque les informations demandées à la personne à assurer comportent des indications sur son état de santé, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité, le respect de la vie privée ainsi que les dispositions relatives au « droit à l’oubli ».

S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée. Il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS.

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les assureurs n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet :

a) les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ;
b) les établissements de crédit et les sociétés de financement s’engagent à prendre et à communiquer une décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à l’établissement de crédit ou à la société de financement de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur.

Demande non liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier :

L’intérêt des futurs emprunteurs est de préparer le plus en amont possible leur dossier de demande d’assurance, notamment si les risques de santé auxquels ils sont exposés nécessitent des examens qui allongent la durée d’analyse de leur dossier. Afin de répondre à ce besoin et de réduire les délais de traitement, ils peuvent soit s’adresser à un assureur de leur choix, soit demander par l’intermédiaire de leur banque une assurance emprunteur, quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Les établissements de crédit et les sociétés de financement s’engagent alors à transmettre à l’assureur du contrat groupe les demandes d’assurance effectuées par un candidat à l’emprunt.

Lorsque l’analyse d’un questionnaire de risque de santé conduit à refuser à un candidat à l’emprunt le bénéfice de l’assurance emprunteur associé à cet emprunt, le traitement de son dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance “de deuxième niveau” qui permet un réexamen individualisé de sa demande. En outre, au 3ème niveau, le pool des risques très aggravés mis en place par les assureurs permet le réexamen des dossiers refusés par le “deuxième niveau”.
Ce pool traite les demandes d’assurance relatives aux opérations de prêts d’au plus 320 000 €, sans tenir compte des crédits relais lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, le pool traite les demandes relatives à un encours cumulé de prêts d’au plus 320 000 €. Pour toutes les demandes d’assurance de prêts immobiliers et professionnels, la durée maximum du prêt est telle que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt.
Les lettres de refus d’assurance indiquent explicitement à quel niveau le refus est intervenu et les motivations.

Les établissements de crédit s’engagent à accepter, notamment en cas de refus d’assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l’assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur. Il peut s’agir, selon les cas, notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions. Afin d’élargir le recours aux garanties alternatives par les emprunteurs AERAS, les établissements de crédit diffusent largement une fiche d’information sur ces garanties, sous format papier et/ou format électronique.
Cette fiche présente les garanties alternatives et précise les conditions favorisant l’acceptation de ces garanties par les établissements de crédit.

Tout refus de prêt par un établissement de crédit fondé sur la seule insuffisance de la couverture assurantielle et l’absence de garanties alternatives fait l’objet d’un courrier motivé au candidat à l’emprunt.

Deux dispositifs d’écrêtement sont possibles dans les conditions d'éligibilité suivantes :

• l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur ;
• s’agissant des prêts immobiliers concernant la résidence principale, la part assurée sur l’encours de prêts n’excède pas 320 000 €, sans tenir compte des crédits relais ;
• dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts n’excède pas 320 000 € ;
• la prime d’assurance ne peut représenter plus de 1.4 point dans le taux effectif global de l’emprunt (TEG) ;
• la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+) des emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.

L’éligibilité au dispositif sera étudiée par Suravenir (1) lors de l’étude de la demande d’adhésion à l’assurance. Le sociétaire ou client sera tenu informé de son éventuel éligibilité au dispositif et le montant total de l’écrêtement dont il pourrait bénéficier lui sera indiqué. Une copie de son avis d’imposition lui sera alors demandée. 
La décision d’écrêtement sera ensuite communiquée par Suravenir au sociétaire ou client, ainsi qu’au conseiller.

Le dispositif s’applique lorsque deux conditions sont réunies :

• les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
• le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Le candidat à l’assurance peut bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » :

• lorsqu’une maladie cancéreuse ou une hépatite C a été diagnostiquée : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie.

Si le candidat à l’assurance répond aux conditions médicales mentionnées ci-dessus, il n’a pas à déclarer son antécédent de maladie cancéreuse ou d'hépatite C et il bénéficie d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent.

Le dispositif s’applique lorsque trois conditions sont réunies :

les contrats d’assurance couvrent les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;

il s’agit soit de contrats relatifs aux opérations de prêts immobiliers ayant pour objet l’acquisition d’une résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320000 €, sans tenir compte des crédits relais et ni de l’encours déjà assuré, soit de ceux relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n’excède pas 320000 € pour les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ;

le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

a) Accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standards :

La grille de référence établit la liste de pathologies, cancéreuses ou autres, y compris chroniques, répondant à des critères précis, pour lesquelles les données de la science disponibles permettent de préciser les conditions d’accès à des délais inférieurs à ceux du « droit à l’oubli » au-delà desquels aucune majoration de tarifs ni exclusion de garantie ne sera appliquée du fait de cet antécédent médical à déclarer.

b) Accès à une assurance emprunteur dans des conditions se rapprochant des conditions standards :

La grille de référence liste les pathologies, cancéreuses ou autres, y compris chroniques pour lesquelles les données de la science disponibles permettent de préciser, par garantie (par exemple : décès, incapacité, invalidité), les critères d’accès à ces conditions d’assurance et les taux de surprimes maximaux applicables.