Prêt Immobilier à taux fixe

Les caractéristiques du Prêt Immobilier à taux fixe

• Le Prêteur : le Prêteur est votre Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest , dont vous trouverez toutes les références dans votre Fiche d’Information Standardisée Européenne relative aux contrats de crédit immobilier (FISE).
• Taux fixe : le taux débiteur reste le même pendant toute la durée de votre crédit.
• Crédit amortissable : sauf période d’anticipation ou de franchise, vous payez des intérêts et remboursez du capital à chaque échéance. A ces sommes s’ajoutent le cas échéant le coût des assurances emprunteurs souscrites en garantie de votre crédit.
• Durée du crédit : au maximum 25 ans.
• Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : le TAEG correspond au coût total du crédit exprimé en pourcentage. Il comprend outre les intérêts, tous les frais et coûts qui conditionnent l’octroi du crédit. Il vous permet de comparer les différentes offres de crédit.
• Coût total du crédit : ce coût comprend les mêmes éléments que ceux inclus dans le calcul du TAEG. Le coût total du crédit est calculé à partir d’hypothèses d’utilisation de votre crédit et tient compte des modalités d’amortissement du prêt.

Le remboursement de votre prêt

• Les modalités de remboursement possibles : Le montant et le nombre d’échéances dépendent notamment du montant du crédit et de la durée du crédit (voir exemples représentatifs). La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou in fine, avec respectivement une échéance à payer chaque mois, chaque trimestre, etc. ou en totalité à la fin du crédit.
  
  De plus, le remboursement de votre crédit immobilier peut être précédé d’une période d’anticipation ou de franchise.
   
  • La période d’anticipation : Vous faites construire un bien immobilier pour vous loger ou réaliser un investissement locatif. Jusqu’à l’achèvement de la construction, vous devez payer un loyer ou ne percevez pas de revenus locatifs. Votre budget ne vous permet pas de rembourser votre crédit en plus de votre loyer ou sans contrepartie (revenus locatifs). Cette période d'anticipation vous permet de reporter de plusieurs mois la date de la première échéance de remboursement des intérêts et du capital. Durant cette période, la banque mettra à disposition les fonds empruntés au fur et à mesure des besoins du projet financé. La durée maximale de la période de préfinancement figure dans l’offre de crédit, elle peut aller jusqu'à 24 mois. C’est une durée maximale, vous pouvez donc commencer à rembourser votre prêt avant le terme de cette période. En principe, elle prend fin dès que le prêt est entièrement débloqué. Sauf cas exceptionnel, durant cette période, vous payez les intérêts calculés au taux débiteur du crédit sur la partie de capital débloquée ainsi que les primes d’assurance emprunteur.
    
    L’anticipation ne pourra toutefois pas vous être proposée si votre projet de financement comprend un prêt réglementé Eco-Prêt à taux zéro, un prêt Epargne Logement, un prêt Relais, ou un prêt In Fine.
    
    Important : cette période d’anticipation s’ajoute à la durée de votre crédit. A ce titre, le coût de votre crédit sera plus élevé que si vous commencez à rembourser immédiatement les sommes prêtées. Le montant de vos échéances augmentera significativement lors de la période de remboursement. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à vos engagements.
    
    
  • La période de franchise : Vous souhaitez différer le remboursement de votre crédit mais sans allonger la durée totale du prêt. La période de franchise vous permet de retarder le remboursement du capital et/ ou des intérêts, pendant une période ne pouvant excéder 24 mois. Il existe deux types de franchise, la franchise partielle ou totale. La franchise partielle vous permet de différer le remboursement du capital. Ainsi, pendant cette période, vous ne payez que les intérêts calculés sur le capital débloqué et le cas échéant les cotisations d’assurance emprunteur. La franchise totale vous permet de différer le remboursement du capital et des intérêts, vous ne payez le cas échéant que les cotisations d'assurance emprunteur Contrairement à l’anticipation, il ne s’agit pas d’une durée maximale. La durée de la période de franchise est fixée au départ et ne peut être modifiée. Le paiement des intérêts calculés durant cette période est reporté et sont, soit payés à la fin de la période de différé total, soit ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l’offre. Dans ce cas, le total de ces intérêts et du montant total du crédit constitue le montant du prêt amortissable.
    
    Important : cette période de franchise est comprise dans la durée de votre crédit. Le montant de vos échéances lors de la période de remboursement sera donc plus élevé que si vous n’aviez pas eu recours à ce type de différé. Le coût de votre crédit sera également plus élevé qu’en l’absence de différé. Un exemple illustratif figure à la fin de cette page afin de vous permettre de mesurer les impacts de ces deux types de différés sur les conditions de remboursement et le coût de votre crédit.
    
    Dans tous les cas, vous commencez par rembourser les sommes dues au titre de la période d’anticipation ou de franchise (notamment les intérêts différés) avant l’amortissement du capital.
    
    
• La période de remboursement : vous commencez par rembourser les sommes dues au titre de la période d’anticipation ou de franchise (notamment les intérêts différés) avant l’amortissement du capital.
  
  
• La modulation : vous pouvez modifier le montant de vos échéances à la hausse ou à la baisse pendant la période de remboursement. Cette modification est possible, à l’issue de la première année de remboursement, une fois par an (sur une période de 12 mois). Le nouveau montant des échéances doit au minimum être supérieur ou inférieur de 5% au montant de l’échéance avant modulation. La modification des échéances est soumise à l’accord du Prêteur.
  
  L’ensemble des conditions de modulation sont précisées dans l’offre de crédit qui pourra vous être remise en cas d’acceptation de votre demande de crédit.
  Important : la modification à la baisse de vos échéances de remboursement entraine un allongement de la durée du crédit et augmente en conséquence son coût. Dans tous les cas, la modulation ne peut allonger la durée initiale du crédit de plus de 36 mois.

• Le remboursement anticipé : vous pouvez à tout moment rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Le montant du remboursement anticipé doit représenter au minimum 10% du capital initial emprunté. Cette limite ne s’applique pas lorsque vous souhaitez rembourser le solde de votre crédit. Sauf dispositions réglementaires contraires, le remboursement anticipé du crédit donne lieu au versement d’une indemnité au Prêteur. Cette indemnité, à votre charge, correspond à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
  Ce crédit aura des effets sur votre situation financière puisque vous devrez rembourser vos échéances à intervalle régulier selon la périodicité de remboursement choisie (mois, trimestre, semestre, ...).
  

  Les garanties et services accessoires au crédit

  Les garanties : le Prêteur peut solliciter la constitution de sûretés en garantie du remboursement de votre crédit. Les sûretés sont classées en deux catégories :

1. Les sûretés réelles : la garantie porte sur un bien immobilier (hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers, hypothèque conventionnelle) ou un bien mobilier (nantissement d’un contrat d’assurance vie, d’un placement, de parts sociales, de compte titres, ...).
2. Les sûretés personnelles : cela vise le cautionnement, à savoir l’acte par lequel une personne physique ou morale s’engage, dans la limite d’un montant déterminé, à rembourser le crédit si l’Emprunteur n’est plus en mesure de le faire. Des informations et explications complémentaires vous sont précisées dans la fiche d’information spécifique à cette garantie.

Important : la constitution, le maintien et le cas échéant l’exécution de ces garanties peut donner lieu à certains frais, impôts, taxes. Ces coûts seront à votre charge. Les garanties peuvent être mises en jeu en cas de non-respect par l’Emprunteur des engagements liés au crédit, notamment en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, le bien pris en garantie (logement, assurance-vie, placement,...) pourra être saisi par le Prêteur et vendu afin de rembourser le crédit.

Que se passe-t-il si le prix de vente du bien donné en garantie ou les sommes versées par la caution ne suffisent pas à rembourser totalement le crédit ? Dans ce cas, le Prêteur pourra mettre en œuvre les voies d’exécution légales afin de recouvrer sa créance sur l’ensemble du patrimoine et des revenus saisissables de l’Emprunteur.

Veuillez-vous assurer que vous pourrez faire face à vos obligations, notamment de remboursement, pendant toute la durée du crédit. En cas de difficulté, veuillez prendre immédiatement contact avec le Prêteur afin d’étudier les solutions envisageables.

L’assurance emprunteur : l’assurance emprunteur est obligatoire pour l’obtention d’un crédit immobilier. Les garanties minimales exigées par le Prêteur figurent dans la Fiche personnalisée – Assurance emprunteur des prêts immobiliers qui vous est remise après étude de votre situation. L’assurance obligatoire doit être maintenue pendant toute la durée du crédit. Nous avons souscrit pour vous le contrat d’assurance emprunteur Prévi-Crédits Particuliers   (2). Ce contrat vous couvre en cas de survenance de certains événements : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, perte d’emploi. L’adhésion à ce contrat est soumise à l’accord de l’assureur. Les risques couverts, les exclusions et plus généralement les conditions d’assurance figurent en détail dans la notice d’assurance. Le coût définitif de l’assurance vous est communiqué dans le certificat de garantie qui pourra vous être remis en cas d’accord de l’assureur.

Important :

1. L’assurance obligatoire doit être maintenue pendant toute la durée du crédit. A défaut, le Prêteur pourra prononcer la déchéance du terme et vous demander de lui rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre de votre crédit.
2. Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires (assurance perte d’emploi par exemple) et choisir des quotités d’assurance supérieures aux exigences minimales fixées par le Prêteur. La quotité assurée correspond au pourcentage du capital emprunté, du capital restant dû ou de l’échéance de remboursement, couvert par l’assurance.
3. Vous pouvez choisir notre assurance ou proposer un autre contrat en garantie de votre crédit. Cette assurance externe devra présenter un niveau de garantie équivalent à notre contrat.

Politique d'assurance

Nous vous indiquons que, pour tous nos crédits immobiliers, nous exigeons la souscription, pour la durée du crédit, d'une assurance emprunteur à hauteur de 100 % minimum du montant de celui-ci qu'il y ait un ou plusieurs emprunteurs.

En fonction du projet et de votre situation personnelle, les garanties exigées sont les suivantes :

Un organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance si celui-ci présente un niveau de garantie équivalente au contrat de groupe qu'il propose. Afin de permettre aux emprunteurs de pouvoir plus facilement comparer des contrats d'assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier a défini en janvier 2015 une liste de critères spécifiques sur la base desquels l'organisme prêteur doit s'appuyer pour motiver un éventuel refus d'une assurance de prêt immobilier.

Vous trouverez ci dessous les critères que nous avons retenus pour les garanties exigées :

Modalités pratiques pour changer de contrat d'assurance emprunteur

• Demande de délégation d'assurance emprunteur avant émission de l'offre de prêt en pdf  
• Demande de substitution après émission de l'offre de prêt et avant acceptation de celle-ci en pdf  
• Demande de substitution après acceptation de l’offre de prêt en pdf  

Pour toute information complémentaire, contactez votre agence du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.

Conséquences pour l’Emprunteur en cas de non-respect des engagements liés au crédit :
Le non-respect des engagements liés au crédit peut avoir des conséquences juridiques et financières pour l’Emprunteur : des intérêts de retard s’appliquent de plein droit sur les sommes impayées à leur échéance. Ces intérêts de retard s’appliquent si nous n’avons pas prononcé la déchéance du terme (voir ci-dessous). Sauf disposition réglementaire contraire (prêt réglementé par exemple), ces intérêts de retard sont calculés au taux du crédit majoré de trois points jusqu’au complet remboursement de ces sommes.

• En cas d’incident de paiement caractérisé, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription peut vous empêcher d’obtenir d’autres crédits. Pour plus d’information sur le FICP, vous pouvez consulter le site internet de la Banque de France (www.banque-france.fr).
• Nous pourrons prononcer la déchéance du terme de votre crédit, c’est-à-dire mettre fin au crédit avant la date prévue au contrat. La déchéance du terme entraîne les conséquences suivantes :
  • vous devrez nous rembourser la totalité des sommes dues au titre de votre crédit ;
  • sauf disposition réglementaire contraire, une indemnité résolutoire sera mise à votre charge. Le montant de cette indemnité est égal à 7% des sommes dues ;
  • jusqu’à leur règlement effectif, ces sommes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
  • vous serez tenu au paiement des frais exposés le cas échéant à l’occasion du recouvrement de ces sommes.
  • vous serez inscrit au FICP.

Important : la déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-respect de vos engagements liés au prêt. La liste complète des cas dans lesquels la déchéance du terme peut être prononcée par le Prêteur figure dans l’offre de crédit immobilier qui vous sera remise en cas d’acceptation de votre demande de crédit.

Exemple : impacts de l’anticipation ou de la franchise sur le montant des échéances, le coût total du crédit et le TAEG

Pour un montant emprunté de 150 000 euros, au taux débiteur de 1,50 % (3).

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